Informations Légales

Dernière mise à jour : 30/10/2023


Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer l’ensemble des termes et conditions régissant la promotion et la vente par la société ON LINE SAS des produits GERARD DAREL (ci-après les « Articles ») sur le site internet www.gerarddarel.com (ci-après le « Site »).

La société ON LINE SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 130 rue Réaumur, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 820 435 238 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 81820435238 (ci-après la « Société »).

La Société est également immatriculée sous les numéros d’identification uniques de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie :

  • FR219246_11IIDJ pour la responsabilité des producteurs de la filière du textile et ;

  • FR288002_01EQGT pour la responsabilité des producteurs d’emballage.

La Société est joignable par courriel électronique à l’adresse eshop@gerarddarel.com, par téléphone au +33 (0)1 80 49 12 12 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors jours fériés) ainsi que par l’intermédiaire de son formulaire de contact dans l’onglet « Nous Contacter ».

L’achat des Articles sur le Site est exclusivement réservé aux commandes des consommateurs finaux, personnes physiques majeures, non commerçantes (agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), ayant la pleine capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes CGV et exclusivement domiciliées dans l’un des pays de livraison tel que spécifié à l’article 6 des CGV (ci-après le « Client »). Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur et ne pas avoir l’intention de revendre les Produits dans un but commercial, dans les circuits commerciaux de vente de première main. 

La Société se réserve le droit de limiter ou refuser tout commande d’Articles par un même Client ayant un caractère frauduleux et/ou anormal, notamment en quantité et/ou en montant.

Toute inscription sur le Site, utilisation du Site ou passation d’une commande sur le Site vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV par le Client.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que le Client accepte. Il est précisé que seules seront applicables au Client les CGV en vigueur à la date d’utilisation du Site et/ou de passation d’une commande. 

Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les CGV en vigueur avant toute commande. 

En toute hypothèse, le fait pour la Société, de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En outre, la nullité de l’une des clauses des CGV ne saurait entraîner celles des autres clauses. 

Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées ici et sont disponibles en français.

II.1 Caractéristique des Articles

Les Articles proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. La description des Articles faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de la commande. 

Chaque Article fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant les caractéristiques essentielles de l’Article (notamment le prix unitaire, les tailles et couleurs disponibles, la composition ainsi que les caractéristiques particulières) et contenant une ou plusieurs photographies de l’Article. Le Client est invité à se reporter à la fiche descriptive de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et particularités, notamment pour déterminer si ceux-ci correspondent aux caractéristiques recherchées par le Client, le choix et l’achat d’un Article étant placés sous l’unique responsabilité du Client. 

Les Articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer que la couleur et le motif des Articles dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Articles originaux, des différences minimes peuvent exister, en fonction notamment de la résolution et définition des couleurs de l’écran du Client. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de différences minimes dans les photographies des Articles sur le Site.

La Société s’engage à livrer des Articles répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.


II.2 Disponibilité des Articles

Les Articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Articles sont fournies sur le Site sur la page de l’Article ainsi qu’au moment de la passation de la commande. La Société fait ses meilleurs efforts afin que la disponibilité des Articles soit régulièrement mise à jour. 

Toutefois, malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Article commandé ne soit plus disponible. Dans cette hypothèse, la Société en informera immédiatement le Client qui, le cas échéant, sera remboursé du montant des Articles indisponibles et des frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement. 

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Articles sur le Site. 

La Société se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Articles proposés sur le Site.

III.1 Information sur les prix

Les prix des Articles sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. 

Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. Ils sont exprimés toutes taxes comprises. 

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles. Le Client est informé que, dans certains cas, en fonction du lieu de livraison, des taxes et des frais de douanes complémentaires sont susceptibles de s’appliquer.


III.2 Affichage des prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros, à l’exclusion des pays listés dans le tableau ci-dessous.


Il est précisé que le Client peut être redevable de taxes applicables à la commande. Le montant des taxes varie en fonction du pays d’expédition choisi par le Client.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (notamment un bug information, une erreur manuelle, une erreur technique), la commande même validée par la Société sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des Articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact.

Dans le cadre d’opérations promotionnelles organisées par la Société, les prix seront affichés sous forme d’annonce s de prix barré. Les annonces seront établies par rapport au prix de vente pratiqué au cours des trente derniers jours précédents l’opération promotionnelle concernée.


III.3 Modification des prix

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Articles, étant précisé que les prix applicables aux Articles sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Affichage des prix internationaux

PAYSSUISSEROYAUME-UNIETATS-UNIS
DEVISECHF£$

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes exposées ci-dessous.


a) Sélection des Articles

Le Client est invité à sélectionner, saisir les qualités (couleur, taille, etc.) et la quantité des Articles qu’il souhaite commander et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

L’icône « Panier » situé en haut à droit de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre d’Articles qu’il contient.

Le Client est invité à consulter le contenu de son panier à tout moment en cliquant sur ladite icône. A ce stade, le Client peut vérifier librement le détail de sa sélection, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des Articles, supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondant au sein du Panier. 


b) Validation du Panier et passation de commande

Pour valider sa sélection d’Articles et sa commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Valider le Panier ».

Une fois son panier validé, le Client dispose de trois options pour finaliser sa commande :

  1. s’identifier en cliquant sur le bouton « Ouvrir une session » et en renseignant son courrier électronique et son mot de passe pour commander en utilisant son compte  client. Il est précisé que le Client peut s’identifier également en utilisant son compte FACEBOOK ou son compte GOOGLE.

  2. continuer en invité, c’est-à-dire sans créer de compte client

  3. créer un compte client : A cette fin, le Client devra renseigner avant de cliquer sur le bouton « CRÉER UN COMPTE » :

    a) sa civilité ;

    b) son prénom ;

    c) son nom ;

    d) son numéro de téléphone ;

    e) son courrier électronique ;

    f) son mot de passe ;

    g) sa date de naissance (facultatif).

Le Client pourra également choisir de s’abonner à la Newsletter de la Société et du Groupe GERARD DAREL et de recevoir les informations les concernant par SMS

La création d’un compte client permet au Client de modifier et/ou compléter ses données personnelles ainsi que de consulter l’historique de ses commandes et faire une demande de retour.

En cas de compte client, le Client est informé que son compte client est strictement personnel. En conséquent, le Client s’engage à conserver ce dernier en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. Le Client s’engage à informer sans délai la Société de l’utilisation frauduleuse de son compte client dès qu’il en a connaissance. En cas de perte ou de vol du mot de passe, le Client pourra solliciter auprès de la Société la génération d’un nouveau mot de passe.

Selon l’option choisie par le Client : 

  • passer sa commande par son compte client : Si le Client a renseigné lors de son profil une adresse, celle-ci sera celle automatique indiquée en tant qu’adresse d’expédition. Le Client est libre d’utiliser une nouvelle adresse en cliquant sur le menu déroulant de la case « Adresses enregistrées ».

  • création d’un compte client : Le Client est invité à saisir ses coordonnées de livraison (pays de livraison, nom et prénom, adresse et numéro de téléphone). Le Client a la possibilité de pouvoir demander la sauvegarde de ses coordonnées pour ses prochaines commandes. 

  • continuer en invité : Le Client devra saisir dans l’onglet « Contact » un courrier électronique avant de saisir son adresse d’expédition (pays de livraison, nom et prénom, adresse et numéro de téléphone). Le Client a la possibilité de pouvoir demander la sauvegarde de ses coordonnées pour ses prochaines commandes.

Il est précisé que la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Le Client est invité à consulter notre Politique relative à la confidentialité et aux cookies pour en apprendre plus sur le traitement des informations qu’il aura renseigné. 

Une fois les informations requises renseignées, le Client est invité au préalable à prendre connaissance et à accepter explicitement les CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité ». Ce n’est qu’après avoir accepté les CGV et la Politique de Confidentialité que le Client peut continuer l’expédition en cliquant sur le bouton « Continuer vers l’expédition »


c) Mode d’expédition

Le Client est invité à sélectionner le mode de livraison. C’est à ce stade que le Client est informé du délai de livraison en jours ouvrés ainsi que du coût de chaque mode de livraison.

Il est précisé que le mode de livraison choisi varie en fonction de l’adresse de livraison renseignée par le Client.

En France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, le Client a le choix entre une livraison à domicile ou en point relais via notre partenaire Colissimo. Si le Client a choisi la livraison en point relais, il est invité à choisir ce dernier parmi la liste proposée en cliquant sur le bouton « Choisir mon point relais ».

Pour les autres pays listés à l’article 6 des CGV, le Client a le choix entre la livraison standard et la livraison express.

Une fois le mode d’expédition choisi, le Client peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement ».


d) Paiement

Le Client est invité à sélectionner un mode de paiement parmi lesquels :

  • carte de crédit ou carte bancaire : sont acceptées les cartes de crédit et cartes bancaires Carte Bleue, Visa ®, MasterCard ® et American Express®. Le Client devra renseigner son numéro de carte bancaire, nom du titulaire de ladite carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer quatre numéros. 

La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. La Société se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs.

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données du Client. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. La transmission des données bancaires est garantie par le partenaire de la Société : Shopify (Shopify étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par la Société comme précisé ci-avant ou le cas échéant par la banque du Client).

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) : ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la Société. Shopify vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

  • Paypal : en choisissant ce mode de paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme Paypal. Si le Client ne dispose pas encore d’un compte Paypal, il pourra en créer un à cette occasion. Les conditions applicables sont alors celles de Paypal. Après validation de sa commande avec Paypal, le Client est ensuite redirigé vers la page de confirmation du Site. 

  • Apple Pay : disponible uniquement si le Client utilise un support Apple et s’il a activé la fonctionnalité Apple Pay.

  • Scalapay : la Société offre la possibilité au Client de régler sa commande en trois fois sans frais (un versement par mois). En choisissant ce mode de paiement, le Client est automatiquement redirigé vers la plateforme Scalapay. Les conditions applicables sont alors celles de Scalapay. Le Client est invité à consulter ces conditions en cliquant sur le lien « conditions générales » qui lui sera proposé et à suivre la procédure prévue afin de procéder au paiement. 

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi. 

A cette étape, le Client peut également renseigner un code de réduction et son adresse de facturation qui peut être identique ou différente de celle de livraison. 

Une fois le mode de paiement sélectionné et les informations requises renseignées, le Client peut procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client se rapportant au paiement de la commande, la Société se réserve le droit de bloquer cette dernière jusqu’à la parfaite résolution du litige.


e) Confirmation de la commande

Dès l'acceptation du paiement du Client, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l'ensemble des caractéristiques essentielles de sa commande (numéro de commande, articles commandés, montant total, adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison, etc.) et contenant (ou lui permettant de télécharger ou d’imprimer) les CGV (à défaut, le Client est invité à prendre contact auprès du service client de la Société).

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par la Société après acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les parties et acceptation des présentes CGV.

Par conséquent, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

La Société invite le Client à conserver ce récapitulatif sur un support électronique. 

Il est possible que certains courriers électroniques soient qualifiés de spam. Par conséquent, la Société conseille au Client de vérifier son dossier de spam afin de s’assurer qu’il n’ait pas reçu de confirmation et de récapitulatif de sa commande.

La Société se réserve le droit, toutefois, de ne pas valider une commande en cas de motifs légitimes, notamment mais non limitativement en cas de : 

  • réclamations antérieures abusives ;

  • commandes anormales au regard des quantités commandées ;

  • échanges et retours antérieurs abusifs ;

  • litige(s) existant(s) avec le Client.

Le service Client de GERARD DAREL est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande.

Le service Client est disponible via le formulaire de contact disponible sur le Site sur notre formulaire de contact dans l’onglet « Nous contacter », par courrier électronique eshop@gerarddarel.com et par téléphone au +33 (0) 1 80 49 12 12 du lundi au vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors jours fériés). 


f) Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de GERARD DAREL, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Par ailleurs, conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation et au décret 2005-137 du 16 février 2005, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120€, la Société conserve les éléments relatifs à ladite commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition sur Client sur simple demande adressée par ce dernier à eshop@gerarddarel.com

La Société recommande au Client, pour les commandes passées sur le Site, de conserver également une copie (sous format électronique et/ou papier) des éléments relatifs à sa commande.

Les Articles commandés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

a) Livraison à domicile 

La Société livre les Articles présenté sur le Site exclusivement dans les pays suivants :

  • France Métropolitaine (Corse incluse)

  • Monaco

  • Guadeloupe

  • Martinique

  • Allemagne

  • Belgique

  • Espagne

  • Italie

  • Luxembourg

  • Pays-Bas

  • Portugal

  • Irlande

  • Roumanie

  • Suisse

  • Royaume-Uni

  • Etats-Unis

Les Articles sont exclusivement livrés à l’adresse livraison indiquée par le Client lors de la commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne pourra intervenir après que la commande ait été confirmée par la Société.

Il est impossible de passer commande pour toute adresse de livraison située en dehors des pays susmentionnés. 


b) Retrait en point relais

Comme mentionné à l’article IV c), en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, la Société offre la possibilité au Client de retirer sa commande dans l’un des points relais listés par le Site. 

La mise à disposition de l’Article dans le point relais choisi interviendra dans les délais communiqués par la Société et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Dès la mise à disposition de la commande au point relais, le Client en est informé immédiatement par courrier électronique. Il dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour venir retirer sa commande dans le point relais concerné. 

Lors du retrait de la commande en point relais, le Client doit présenter le courrier électronique de mise à disposition de la commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du Client sera alors opérée. La commande sera ensuite remise au Client.

Passé le délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi au Client du message l’information que sa commande est mise à sa disposition pour un retrait en point relais, la vente sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé du prix de sa commande. 


c) Frais de livraison

Cette disposition est applicable quel que soit le mode de livraison choisi. Les frais de livraison de la commande sont à la charge du Client. Le montant de ces frais varie en fonction du mode de livraison et du lieu de livraison de la commande. Ce montant est indiqué et porté à la connaissance du Client et à toutes les étapes du processus de commande. 

Les modes de livraison proposés au Client varient en fonction de l’adresse de livraison. 

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l'exportation parviendra à destination, il incombera au Client de s'acquitter des taxes ou droits de douane qui s'appliquent au pays de destination.

Les autorités locales pourront utilement renseigner le Client.


d) Délai de livraison

La Société met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les délais indiqués. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la Société serait dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison indiqué, la Société en informera le Client et le Client aura le choix de confirmer son souhait d’être livré à la nouvelle date de livraison qui lui sera proposée, ou de l’annuler sans frais ni pénalités (dans ce cas uniquement, le Client sera alors rembourser du montant de sa commande). 

Dans l’hypothèse où les informations de facturation communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, la Société peut solliciter du Client la communication d’informations complémentaires, ce qui est susceptible de prolonger le délai de livraison, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre. 

En outre, le Client est informé qu’en période de forte activité (notamment période de soldes, fêtes de fin d’années, …), les délais de préparation des colis peuvent être rallongés ce qui pourra avoir pour conséquence de repousser leur expédition de maximum une semaine. Le cas échéant, la Société assure faire ses meilleurs efforts pour parvenir à satisfaire le Client et remercie ce dernier pour sa compréhension. 

La livraison est considérée comme effectuée :

  • au moment de la signature par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande ; ou

  • au moment où les Articles sont déposés dans un relais sélectionné par le Client pour la France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco.


    e) Problème de livraison

Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition des Articles points relais pour la France métropolitaine (Corse incluse) Monaco uniquement, supérieur aux délais de livraison prévu (ceux indiqués par la Société et dans la limite d’un délai de trente jours) doit être signalé à eshop@gerarddarel.com dans les meilleurs délais. Dans de telles hypothèses, le Client pourra demander une nouvelle date de livraison ou l’annulation de sa commande.

En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité liée à un défaut ou retard dans la livraison tenant à un cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des CGV.

Si la commande n’a pu être livrée pour des raisons imputables au Client (notamment du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison), la Société se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler la commande à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison initialement prévue.

Le cas échéant, la Société se réserve le droit de facturer au Client les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à l’impossibilité pour la Société de livrer la commande.

Les risques sur les Articles sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Articles concernés. 

Il appartient en outre au Client de vérifier le nombre et l’état apparent des Articles à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Articles dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client est invité à en avertir la Société par email à eshop@gerarddarel.com ou en utilisant le formulaire de contact accessible via l’onglet « Nous contacter » dans un délai de quarante-huit heures (48h) afin de permettre à la Société de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. 

En cas de manquant, refus ou de retour d’un Article par le Client dans les circonstances ci-dessus, la Société procédera, soit au remboursement du/des Article(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du/des Article(s) concerné(s).

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l’Article 8 ci-après.

Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. La Société allonge ce délai légal de seize (16) jours ce qui permet désormais au Client d'exercer son droit de rétractation dans les trente (30) jours à compter de la date de réception des Articles (ce délai commence à courir le lendemain de la réception de l’article et s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article du lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à notifier par écrit à la Société sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (en utilisant notamment le formulaire-type de rétractation joint aux CGV). Il peut pour cela adresser un courrier postal à la Société à l’adresse précisée ci-dessous, un email à l’adresse eshop@gerarddarel.com ou encore utiliser la procédure en ligne prévue sur le Site à l’onglet « Faire un retour ». 

Le Client dispose ensuite, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les articles concernés. La Société allonge ce délai légal de seize (16) jours, ce qui permet au Client de renvoyer le ou les Articles concernés dans les trente (30) jours à compter de ladite notification.

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement et scrupuleusement respectée :

  • Le Client doit joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé, étant précisé que le bon de retour est disponible :


    a) à l’onglet « Faire un retour » du Site, étant précisé que le Client devra renseigner le numéro de sa commande et son courrier électronique.

    b) à l'aide du formulaire de retour accessible sur le Site depuis l'espace Client - Rubrique “Mes Commandes”.

    c) dans le colis de livraison contenant la commande du Client. 


  • Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

  • Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate (la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement) à l’adresse suivante :

DS FASHION GROUP 

GERARD DAREL – Zone de Moimont – SED Bat B2 – Quai 93/94

1 rue Jean Jaurès

95670 MARLY LA VILLE


Les frais de retour sont à la charge de la Société. Un bon de retour sera transmis au Client par la Société que le Client devra utiliser pour retourner les articles concernés. Si le Client décide de ne pas utiliser ce bon de retour, les frais de retour seront à sa charge. Les risques liés au renvoi sont à la charge du Client.

Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, la Société remboursera le montant TTC des Articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)).

Dans le cas où des frais de livraison étaient inclus dans le montant de la commande, ceux-ci seront remboursés au montant du mode de livraison standard.

La Société remboursera le Client dudit montant, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de sa décision de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que la Société ait reçu les Articles retournés par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait transmis une preuve d’expédition des Articles à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

A noter : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment : 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par la Société ;

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les Articles vendus par la Société sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévues par les articles L.217-1 à L.217-17 du Code de la consommation et aux conditions de la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. 

Dans l’hypothèse où le Client constate un défaut de conformité et/ou vice caché, il doit en informer la Société dans les meilleurs délais par l’un des moyens de contact mentionnés en préambule. La procédure à suivre pour retourner les Articles sera indiqué au Client par la Société.


a) Garantie de conformité

La Société s’engage à livrer au Client un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. 

La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) compter de la délivrance des Articles pour utiliser la garantie auprès de la Société, étant précisé que le Client n’a pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. En effet, les défauts de conformité apparaissant pendant cette durée sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


  • peut choisir :

    a) la réparation de l’Article, étant précisé qu’une fois l’Article réparé, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de sa garantie de conformité OU

    b) le remplacement de l’Article, auquel cas l’Article remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans

sauf si l’un de ces deux choix est impossible ou entraîne pour la Société un coût manifestement disproportionné au sens de l’article L.217-22 du Code de la Consommation, auquel cas JENNYFER pourra choisir l’autre solution. 

La réparation ou le remplacement auront lieu dans un délai ne pouvant être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.


OU 


dans le cas où (1) la Société refuserait toute mise en conformité, (2) la mise en conformité interviendrait dans un délai supérieur à trente (30) jours, (3) le défaut de conformité serait grave ou (4) la mise en conformité par la Société serait infructueuse :

  • se faire restituer le prix payé et rendre l’Article ou

  • garder l’Article et se faire restituer une partie du prix.

Le remboursement total ou partiel interviendra au plus tard dans les quatorze (14 jours) suivant la demande du Client.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Il est précisé que la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’Article interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. 

Le Client peut agir devant les tribunaux français dans un délai de cinq (5) ans à compter de la découverte du défaut dans le cas où la Société n’aurait pas satisfait à sa demande

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).


b) Garantie contre les vices cachés

La Société s’engage à remettre au Client un Article exempt de défauts cachés (défauts non apparents lors de l’achat) qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement son usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. 


Le Client :

  • doit prouver qu’il remplit les conditions de la garantie : 

    a) l’Article présente un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat ;

    b) le défaut rend l’Article impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue fortement cet usage.

    c) le défaut existait au moment de l’achat.


  • bénéficie d’un délai de deux (2) compter de la découverte du défaut pour utiliser la garantie auprès du Vendeur. Il est précisé que la découverte du défaut peut intervenir dans un délai de 20 ans après l’achat. 


  • peut choisir :

    a) de rendre l’Article et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente OU ;

    b) garder l’Article et se faire restituer une partie du prix. 

Le Client reconnait et accepte que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle ou élément, qu’il soit ou non protégé par le droit de la propriété intellectuelle, portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site sont, à tout moment, la propriété de la Société, de toute autre société appartenant au Groupe GERARD DAREL ou de tiers tels que ceux à qui la Société et/ou toute autre société appartenant au Groupe GERARD DAREL a accordé une licence.

En conséquence, le Client s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à ces éléments ainsi qu’à tout ou partie du Site.

Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par le Client, la Société est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.

La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies font partie intégrante des CGV ; elles informent sur la manière dont la Société collecte et traite les données à caractère personnel et utilise les cookies.

La politique de confidentialité et relative aux cookies est consultable aux onglets « Politique de confidentialité » et « Cookies » du Site.

Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut contacter la Société :

  • Par courrier :

ON LINE SAS 

GERARD DAREL - Service Protection des Données Personnelles 

130 rue Réaumur, 75002 Paris

  • En utilisant le formulaire de contact dans l’onglet « Nous contacter ».

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets du contrat de vente seront suspendus et la Société pourra à son entière discrétion annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix de la commande ainsi que les frais de livraison le cas échéant. 

En aucun cas la Société ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de ces événements.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, en l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Pour toute réclamation et/ou en cas de litige concernant le Site, les présentes CGV et/ou une commande, la Société invite le Client à contacter son service client :

  •  par téléphone au +33 (0)1 80 49 12 12 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors jours fériés) ;

  • par email à l’adresse eshop@gerarddarel.com ;

  • en remplissant le formulaire disponible dans l’onglet du Site « Nous Contacter »

A défaut d’accord amiable avec le service client de la Société, le Client peut soumettre le litige au médiateur de la consommation avec lequel la Société a conclu une convention. En effet, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis aux articles L. 611-1 et L.611-2 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

La Société, au travers de sa société mère, la société DS FASHION GROUP (numéro de SIRET : 814 201 398) a conclu une convention avec le CM2C.

Le Client est donc invité à formuler sa demande par :


  • voie postale :

CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

4 Rue Saint-Jean

75017 Paris

  • voie électronique :

cm2c@cm2c.net

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le CM2C peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Il est précisé que le Client reste libre d’accepter ou de refus le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige attaché aux présentes GV, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère et, sans pour autant priver le Client de porter le litige devant une juridiction étrangère compétente de son choix.

Les présentes CGV sont régies par la loi française, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sans toutefois avoir pour effet de priver tout utilisateur du niveau de protection prévu par les dispositions des lois impératives du pays de sa résidence habituelle. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de

DS FASHION GROUP 

GERARD DAREL – Zone de Moimont – SED Bat B2 – Quai 93/94

1 rue Jean Jaurès

95670 MARLY LA VILLE

Email : eshop@gerarddarel.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

  • Produit n°1 :

  • Produit n°2 :

  • Etc …

Date :

Signature :

 (*) Rayez la mention inutile