Informations Légales
Dernière mise à jour : 06/06/2024
Politique de Remboursement
Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités. La Société allonge ce délai légal de seize (16) jours ce qui permet désormais au Client d'exercer son droit de rétractation dans les trente (30) jours à compter de la date de réception des Articles (ce délai commence à courir le lendemain de la réception de l’article et s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant).
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier article du lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation et effectuer un retour, le Client est invité à suivre la procédure décrite dans la F.A.Q. (Foire Aux Questions) du Site.
Le Client dispose, après avoir suivi la procédure susmentionnée, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les articles concernés. La Société allonge ce délai légal de seize (16) jours, ce qui permet au Client de renvoyer le ou les Articles concernés dans les trente (30) jours à compter de ladite notification.
Il est précisé que dans tous les cas, les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate (la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement) à l’adresse suivante :
SED LOGISTIQUE
PABLO – Zone de Moimont – SED Bat B2 – Quai 93/94
1 rue Jean Jaurès
95670 MARLY LA VILLE
Les frais de retour sont à la charge de la Société pour les commandes expédiées en France métropolitaine seulement. Si le Client décide de ne pas utiliser l’étiquette de retour prépayée pour les retours depuis la France métropolitaine et fournie par la Société, les frais de retour seront à sa charge. Les frais de retour sont également à la charge du Client pour les commandes expédiées en dehors de la France métropolitaine.
Les risques liés au renvoi sont à la charge du Client.
Le Client est invité à conserver la preuve du dépôt de son colis jusqu’au remboursement de sa commande.
Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, la Société remboursera le montant TTC des Articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) payé par le Client lors de sa commande.
Dans le cas où des frais de livraison étaient inclus dans le montant de la commande, ceux-ci seront remboursés au montant du mode de livraison standard.
La Société remboursera le Client dudit montant, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de sa décision de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que la Société ait reçu les Articles retournés par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait transmis une preuve d’expédition des Articles à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est précisé que le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.
A noter : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par la Société ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
